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Quel est le dispositif légal prévu pour ce secteur d’activité ?

 

La Loi de Finances 11/2012 du 08/01/2013

 

Quels sont les avantages que confère cette loi ?

 

L'exonération de droits et taxes à l’importation des matériels, machines et biens d’équipements destinés aux entreprises hôtelières et touristiques présentant un nouvel investissement d’un montant minimum de trois cents millions (300 000 000 ) de FCFA hors taxes.

 

Quelles sont les conditions d’octroi ?

 

Une demande doit être adressée au Directeur Général des Douanes et des Droits Indirects au plus tard quinze jours avant l’arrivée des marchandises, sur production :

  • De l’avis favorable du plan d’investissement délivré par le Ministère technique ;
  • Du programme général d’importation ;
  • De la liste des marchandises ;
  • Des factures

 

Qu’est ce qu’il ne faut pas faire ?


Il est interdit de céder ou de prêter sans l’autorisation de l’Administration des Douanes et Droits Indirects, les matériels, machines, matériaux, biens d’équipements et intrants importés sous les régimes définis ci-dessus.

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