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Industries Extractives

Quel est le dispositif légal prévu pour ce secteur d’activité ?

 

  • La Loi N°14/74 du 21/01/1975 ;
  • Le Code Minier (Loi n° 037/2018 du 11 Juin 2019)

 

Quels sont les avantages que confère cette loi ?

 

1/ A l’importation / phase de recherche

 

L’Exonération des matériels, machines et outillages, matériaux et produits directement nécessaires à la recherche géologique et minière.

 

Quelles sont les conditions d’octroi ?

 

Une demande doit être adressée au Directeur Général des Douanes et des Droits Indirects, quinze jours avant, sur production :

  •  de la convention minière ;
  •  du programme général d’importation ;
  •  de la liste des marchandises.

 

L’Admission Temporaire Normale, les matériels, matériaux, fournitures, machines et équipements inclus dans le programme agréé ainsi que les véhicules utilitaires, à l’exception de ceux destinés au transport du personnel par les sociétés minières ou leurs sous-traitants.

 

2/ A l’importation / Phase d’exploitation

 

Le Taux Global Réduit de 5 % des droits et taxes perçus à l’importation des matériels, machines et équipements destinés directement et définitivement à l’exploitation minière.

 

L’Admission Temporaire Spéciale, les matériels, appareils et engins destinés à la réalisation de l’investissement, y compris les véhicules de transport utilisés pour l’exécution des travaux à l’exception de ceux destinés au transport du personnel par les sociétés minières ou leurs sous-traitants.

 

Quelles sont les conditions d’octroi ?

 

Une demande doit être adressée au Directeur Général des Douanes et Droits Indirects, quinze jours avant, sur production :

  • de la  Convention minière ;
  • du programme général d’importation ;
  • de la liste des marchandises.

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