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Habitat Social et Logement

Quel est le dispositif légal prévu pour ce secteur d’activité ?

 

La Loi de Finances 11/2012 du 08/01/2013

 

Quels sont les avantages que confère cette loi ?

 

L’Exonération de droits et taxes à l’importation des matériels, machines, matériaux, biens d’équipements et matières premières destinés aux entreprises agréées dans le secteur de l’habitat social.

 

Quelles sont les conditions d’octroi ?

 

Une demande doit être adressée au Directeur Général des Douanes et des Droits Indirects au plus tard quinze jours avant l’arrivée des marchandises, sur production :

  • de la Convention ou du  marché signé entre l’État et l’Entreprise ;
  • du programme général d’importation ;
  • de la liste des marchandises ;
  • des factures.

 

Qu’est ce qu’il ne faut pas faire ?


Il est interdit de céder ou de prêter sans l’autorisation de l’Administration des Douanes et Droits Indirects, les matériels, machines, matériaux, biens d’équipements et intrants importés sous les régimes définis ci-dessus.

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