Maternité allaitante Logo

douanes.ga

Portail de la Direction Générale
des Douanes et Droits Indirects

fbk ins ytb
Logo
Accueil
Douanes Cadre institutionnel Mot du Directeur Général Nos missions Notre organisation Notre histoire
Professionnels Procédures douanières Commissionnaires en Douane
Particuliers Procédures douanières Commissionnaires en Douane
Médias Actualités Communiqués Évènements Documents Vidéos
Contacts

ONG, Fondations et Donateurs

Quel est le dispositif légal prévu pour ce secteur d’activité ?

 

La Loi N° 2/2000 du 18/08/2000 portant ratification de l’ordonnance n°2/99 du 30/07/1999

 

Quels sont les avantages que confère cette loi ?

 

L’Exonération de droits et taxes à l’importation des dons destinés aux fondations reconnues par le Ministre chargé de l’Intérieur, adressés pour 

  • Leur fonctionnement ;
  • Une répartition gratuite dans le domaine de l’éducation, du sport, de la culture et des arts, de la santé et des affaires sociales.

 

Quelles sont les conditions d’octroi ?

 

La demande doit être  adressée au Directeur Général des Douanes et des Droits Indirects au plus tard quinze jours avant l’arrivée des marchandises, sur production :

  • des documents d’enregistrement de la fondation délivrés par le Ministre en Charge de l’Intérieur;
  • de la liste des marchandises et destination.

 

Qu’est ce qu’il ne faut pas faire ?


Il est interdit de céder ou de prêter sans l’autorisation de l’Administration des Douanes et Droits Indirects, les dons admis en franchise, sans acquittement des droits et taxes.

AUTRES SECTEURS

Pétrole, gaz et énergie Pétrole, gaz et énergie Industrie du bois transformé Industrie du bois transformé Industries Extractives Industries Extractives Petites et Moyennes Entreprises Petites et Moyennes Entreprises ONG, Fondations et Donateurs ONG, Fondations et Donateurs Grands ensembles industriels Grands ensembles industriels Habitat Social et Logement Habitat Social et Logement Tourisme et Loisirs Tourisme et Loisirs Fédérations Sportives Fédérations Sportives Santé et Industrie Pharmaceutique Santé et Industrie Pharmaceutique Diplomates et Organismes internationaux Diplomates et Organismes internationaux Agriculture Agriculture Ciment Ciment

 

Notre Numéro Vert est ouvert de 07h30 à 16h30 du lundi au vendredi, sauf jours fériés.

 

✆ 11 18

Recevez notre
magazine et notre

Newsletter

Merci !
© 2023. Direction générale des douanes et droits indirects. Tous droits réservés
Mentions légales