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Quel est le dispositif légal prévu pour ce secteur d’activité ?

La Loi de Finances 11/2012 du 08/01/2013

Quels sont les avantages que confère cette loi ?

L'exonération de droits et taxes à l’importation des dons d'États étrangers, d’organismes internationaux, de collectivités locales étrangères, de fédérations internationales ou étrangères, d’organismes non gouvernementaux, aux fédérations sportives nationales légalement reconnues.

Quelles sont les conditions d’octroi ?

La demande d’exonération ou d’ATN doit être adressée au Directeur Général des Douanes et des Droits Indirects au plus tard quinze jours avant l’arrivée des marchandises, sur production:

•  de l’agrément délivré par le Ministère de tutelle ;
•  de l’attestation de don dûment signée par le donateur ;
•  des documents relatifs à l’importation du don.

Qu’est ce qu’il ne faut pas faire ?

Il est interdit de céder ou de prêter sans l’autorisation de l’Administration des Douanes et Droits Indirects, les matériels, machines, matériaux, biens d’équipements et intrants importés sous les régimes définis ci- dessus.