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Agriculture

Quel est le dispositif légal prévu pour ce secteur d’activité ?

  • La Loi de Finances 11/2012 du 08/01/2013 ;
  • La Loi 002/2013  portant extension du régime fiscal et douanier incitatif en faveur des exploitants agricoles.

Quels sont les avantages que confère cette loi ?

 

L’Exonération de droits et taxes à l’importation des matériels, machines, matériaux, biens d’équipements, les engrais agricoles, des aliments pour l’élevage des poissons, de volaille, du bétail, les produits phytosanitaires et zoologiques.

 

L’Admission Temporaire Normale pour les matériels, machines et biens d’équipements importés temporairement par les exploitants agricoles.

 

Quelles sont les conditions d’octroi ?

 

Une demande doit être adressée au Directeur Général des Douanes et des Droits Indirects au plus tard quinze jours avant l’arrivée des marchandises, sur production des documents suivants:

  • l’Agrément Technique délivré par le Ministère de l’Agriculture ;
  • le programme général d’importation ;
  • la liste des marchandises ;
  • les factures.

 

Qu’est ce qu’il ne faut pas faire ?

 

Il est interdit de céder ou de prêter sans l’autorisation de l’Administration des Douanes et Droits Indirects, les matériels, machines, matériaux, biens d’équipements et intrants importés sous les régimes définis ci-dessus.

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