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COMMISSIONNAIRES EN DOUANE

 

 

Commissionnaires en Douane agréés

Définition : L’article 1er du Règlement n°11/10-UEAC-207-CM-21 du 28 octobre 2010, précise que : « sont considérés comme commissionnaires en douane agréés, toutes personnes physiques ou morales faisant profession d’accomplir pour autrui les formalités douanières concernant la déclaration en détail des marchandises, que cette profession soit exercée à titre principal ou qu’elle constitue le complément normal de l’activité principale ».

  1. Les personnes éligibles à ladite demande (art.148 à 151 du code des douanes CEMAC)
  1. Les personnes qui déclarent pour elles -mêmes ou pour autrui :

Propriétaires de la marchandise :

. Personne physique

  . Personne morale : ce peut être :

Le représentant (le déclarant) voir art.2 du règlement CEMAC n°11/10

Le gérant, le commandite ou l’associé en nom collectif dans le cas d’une SUARL (société de personne)

Le PDG ou l’administrateur délégué dans le cas d’une S.A. (société anonyme)

 

  1. Les personnes qui déclarent pour leur propre compte :

Les administrations publiques

Les missions diplomatiques

Les organismes internationaux

 

2) Les éléments constitutifs du dossier de demande d’agrément.

Selon l’article 9 du Règlement CEMAC n°11/10 :

« Ceux qui veulent faire profession d’accomplir pour autrui les formalités de douane doivent en faire la demande, sous pli recommandé, à l’adresse du Président du Comité Consultatif des Commissionnaires en douane agréés de l’Etat où ils désirent exercer la profession.

Cette demande, en double exemplaire, établie sur papier timbré, doit indiquer le ou les bureaux de douane auprès desquels la profession de Commissionnaire en douane serait exercée, mentionner tous les renseignements utiles sur le trafic escompté et être accompagnée des pièces suivantes » :

Pour les personnes physiques :

- Extrait d’acte de naissance ;

- Extrait de casier judiciaire en cours de validité ;

- Certificat attestant l’exercice de la profession pendant au moins 5 ans dans le domaine du transit, dédouanement des marchandises ou du commerce international ou attestation signée du DG des Douanes justifiant d’une ancienneté de 20 ans pour les anciens cadres de douanes ;

- Copie certifiée conforme de la licence ou diplôme équivalent de l’enseignement supérieur (transit, douanes ou commerce international) ;

- Attestation de dépôt d’une caution bancaire de 25 000 000 FCFA (art.6 Règlement CEMAC n°11/10) ;

- Certificat d’inscription au registre du commerce et au rôle des patentes (voir dossier ANPI) ;

- Déclaration d’engagement d’inscription à un groupement corporatif national dans un délai de 3 mois (art.7 dudit Règlement).

 

Pour les personnes morales :

- Un extrait d’acte de naissance du gérant ;

- Un extrait de casier judiciaire en cours de validité du gérant ;

- Demande d’agrément personnel des personnes habilitées à représenter la société ;

- Certificat attestant l’exercice de la profession de déclarant pendant au moins 5 ans dans le domaine du transit, dédouanement des marchandises ou du commerce international ou attestation signée du DG des Douanes justifiant d’une ancienneté de 20 ans pour les anciens cadres de douanes ;

- Ampliation de la délibération au cours de laquelle ont été désignés le ou les gérants s’ils ne sont pas statutaires ;

- Exemplaire du journal d’annonces légales ;

- Exemplaires de statut ;

- Certificat d’inscription au registre du commerce et au rôle des patentes (voir dossier ANPI) ;

- Attestation de dépôt d’une caution bancaire de 25.000.000FCFA (art.6 Règlement CEMAC n°11/10) ;

- Contrat de bail (cf.art. 3 du Règlement CEMAC n°11/10) ;

- Déclaration d’engagement d’inscription à un groupement corporatif national dans un délai de 3 mois (art.7 dudit Règlement) ; 

 

3) Procédure pour devenir commissionnaires en douane 

1-Demande adressée au Directeur Général des Douanes et Droits Indirects qui fait office du Président du Comité Consultatif des Commissionnaires en Douane agrées de l’État où la profession sera exercée.

2-Dépôt au service Courrier avec accusé de réception et transmission au cabinet du DG

3-Transmission à la Direction de la Législation, des Échanges et des Relations Internationales (DLERI)

4-Avis de la DLERI (favorable ou non) au DG des Douanes

5-Enfin, le DG des Douanes et Droits Indirects, Président du Comité Consultatif National accuse réception de la demande d’agrément et saisit immédiatement le Comité appelé à donner son avis (art.11 du règlement CEMAC n°11/10) 

Le dossier complet ainsi qu’une ampliation du procès verbal de la réunion du Comité Consultatif National doivent être adressée sans délai au Président de la Commission de la CEMAC pour inscription de l’affaire à l’ordre du jour du prochain conseil de ministre de l’UEAC.

 

4) Demande d’autorisation provisoire d’exercer au DG des Douanes

L’article 150 du Code des Douanes CEMAC autorise toute personne physique ou morale qui, sans exercer la profession de commissionnaire en douane, entend à l’occasion de son industrie ou de son commerce, faire à la douane des déclarations en détail pour autrui, doit obtenir l’autorisation de dédouaner.

Cette autorisation est accordée par le Directeur des Douanes à titre temporaire et révocable et pour des opérations déterminées dans des conditions déterminées par chaque État. 

Expert agréé en douane

L'expert en Douanes agrée intervient dans un cadre stéréotype ou suite à une notification ou à un contentieux en cours. 

  

Aux termes de l’article 1er de l’acte N° 3/96-UDEAC-1496-CD-57 du 1er juillet 1996, corrigé par le règlement N° 16/00/UEAC-052-CM-05 du 11 décembre 2000 : «  est expert en Douane agrée au sens du présent acte, celui qui fait profession habituelle de conseiller à la fois les administrations des douanes, les opérateurs économiques et les usagers du service ». 

  

A ce titre, l’Expert en Douane Agrée s’impose comme un acteur majeur de la démarche d’amélioration de la gestion du contentieux douanier à titre préventif ou curatif. En général,  cette profession est exercée par des anciens douaniers à la retraite.

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