ONG, Fondations et Donateurs
Quel est le dispositif légal prévu pour ce secteur d’activité ?
La Loi N° 2/2000 du 18/08/2000 portant ratification de l’ordonnance n°2/99 du 30/07/1999
Quels sont les avantages que confère cette loi ?
L’Exonération de droits et taxes à l’importation des dons destinés aux fondations reconnues par le Ministre chargé de l’Intérieur, adressés pour
Quelles sont les conditions d’octroi ?
La demande doit être adressée au Directeur Général des Douanes et des Droits Indirects au plus tard quinze jours avant l’arrivée des marchandises, sur production :
Qu’est ce qu’il ne faut pas faire ?
Il est interdit de céder ou de prêter sans l’autorisation de l’Administration des Douanes et Droits Indirects, les dons admis en franchise, sans acquittement des droits et taxes.