douanes.ga

En tant que membre de la CEMAC, le Gabon est soumis au tarif extérieur commun (TEC) pour ses échanges avec les pays tiers et au tarif préférentiel généralisé pour les échanges intracommunautaires.

Mais le TEC n’est applicable qu’à l’importation, pour les exportations le Gabon fixe librement son droit de sortie. A ce titre, le manganèse, l’or et le bois transformé sont seuls soumis aux droits de sortie aux taux de : 3% pour le manganèse et l’or ; 7.50%, 3% ou 0%, selon le niveau de transformation, pour le bois.

 

1. Le Tarif Extérieur Commun (TEC)

Le tarif extérieur commun de la CEMAC a fait l’objet des actes n°7/93-UDEAC-556-CD-SE1 du 21 juin 1993 portant révision du tarif extérieur commun et fixant les modalités d’application du tarif préférentiel généralisé et n°05/94-UDEAC-556-CD-56 du 19 décembre 1994. Il a été adopté par l’acte n°16/96-UDEAC -556-CD-57 du 1er juillet 1996.

Il en ressort que le TEC CEMAC comprend un droit de douane à l’importation et la taxe communautaire d’intégration (TCI) au taux unique de 1%. Il convient d’y adjoindre d’autres prélèvements rentrant dans le cadre du financement de certaines institutions internationales à l’instar de la contribution communautaire d’intégration de la CEEAC au taux de 0.4% de la valeur des marchandises importées des pays tiers ; du prélèvement OHADA au taux de 0.05% et de la Contribution pour l’Union Africaine (CAF) au taux de 0.2% de la valeur des marchandises originaires des pays non membres de l’Union Africaine.

Les taux des droits de douane applicables aux produits importés dans l’ensemble des pays de la CEMAC à laquelle appartient le Gabon contiennent les quatre bandes tarifaires suivantes :

Catégories	Produits	Taux
1	Biens de première nécessité	5%
2	Matières premières brutes et biens d’équipement	10%
3	Biens intermédiaires et divers	20%
4	Biens de consommation courante	30%

1. Tarif Préférentiel Généralisé (TPG)

Pour les échanges intra-communautaires, les marchandises originaires de la CEMAC sont soumises aux taux zéro depuis 1998. Mais pour bénéficier du TPG CEMAC, la marchandise doit être originaire de la communauté au sens de l’acte 7/93 modifié. Ainsi, ont la qualité de produits originaire :

• Les produits entièrement obtenus dans le territoire des Etats membres et les produits du crû ;
• Les produits de l’artisanat ;
• Les produits fabriqués dans l’un quelconque des Etats membres avec des matières premières et matériaux d’origine communautaire représentant, en valeur, au moins 40% du cout total des matières premières consommables utilisées ;
• Les produits fabriqués dans l’un quelconque des Etats membres avec des matières premières et matières consommables entièrement ou partiellement d’origine étrangère et qui dégagent une valeur ajoutée communautaire au moins égale à 30% de leur prix de revient sortie-usine hors taxes.

Les produits fabriqués doivent en outre être agréés conformément à l’acte 19/08-UEAC-010H-CM-18 relatif à la procédure d’agrément des produits originaires CEMAC.

Mais ces produits restent soumis à toutes taxes intérieures de l’Etat membre de consommation finale prélevées au cordon douanier.

 

1. Les Taxes Intérieures

Ces taxes sont dues pour toutes les marchandises sans égard à leurs origines. Elles concernent la taxe sur la valeur ajoutée et les droits d’accise qui ont fait l’objet au plan communautaire de :

• la directive n°07/11-UEAC-028-CM-22 du 19 décembre 2011 portant révision de la directive n°1/99-CEMAC-028-CM-03 du 17 décembre 1999 portant harmonisation des législations des Etats membres en matière de TVA et de droits d’accise ;
• la directive n°03/19-UEAC-010A-CM-33 du 08 avril 2019 portant harmonisation des législations des Etats membres en matière de droit d’accise.

 

Selon le type de produits, le taux de TVA varie de 0 à 18%. Il est ainsi de :

• Taux général : 18%
• Taux réduit : 5% et 10%
• Taux zéro.

Pour ce qui est des droits d’accise, seuls quelques produits dits de luxe en sont assujettis. Il s’agit de :

• Boissons alcoolisées ;
• Produits de parfumerie et cosmétiques ;
• Caviar, foie gras, saumon ;
• Cigarettes, cigares, cigarillos, tabacs.

La base d’imposition est constituée à l’importation, par la valeur en douane majorée des droits et taxes perçus à l’entrée. Le taux de droits d’accise varie entre 5 et 40%.

 

1. FISCALITE DOUANIERE DEROGATOIRE

Cette fiscalité couvre outre les franchises, la mise en œuvre des régimes douaniers économiques et les incitations spécifiques à certains secteurs d’activité. Mais aussi, les Zones d’Investissement Spéciale (ZIS), dont les Zones Economiques à Régime Privilégié (ZERP).

 

1. Les franchises exceptionnelles

La franchise des droits et taxes à l'importation en CEMAC n'est pas en principe liée à la nature des produits, mais aux conditions de leur importation ou leur destination. Ainsi, aux termes de l'article 332 du code des douanes de la CEMAC, la franchise est accordée dans les cas suivants : 

1. a) les marchandises originaires du territoire douanier ou nationalisées par le paiement des droits, en retour de l'étranger; 
2. b) les dons offerts aux Chefs d'Etat; 
3. c) les matériels et produits fournis gratuitement aux Etats membres par les Etats étrangers ou des organismes internationaux; 
4. d) les envois destinés aux Ambassadeurs, aux services diplomatiques et consulaires et aux membres étrangers de certains organismes internationaux officiels siégeant dans les Etats membres; 
5. e) les envois destinés à la Croix Rouge et aux autres œuvres de solidarité de caractère national; 
6. f) les envois exceptionnels dépourvus de tout caractère commercial; 
7. g) certains matériels et produits, soit en raison de leur mode de financement, soit en raison de leur nature ou de leur destination. 

L'Acte 2/92-UDEAC-556-CD-SE1 du 30 avril 1992 apporte plus de précisions en la matière. 

Par ailleurs, conformément aux articles 338 et 342, les hydrocarbures, les houilles et lubrifiant destinés à l'avitaillement des navires et aéronefs sont exemptés de droits et taxes de douane. 

 

1. Les régimes douaniers économiques et suspensifs

En vue de répondre aux exigences du commerce en gérant toutes les situations actuelles et successives d’une marchandise, et de permettre à tout importateur de définir une destination à sa marchandise ; le code des douanes de la CEMAC a mis en place les régimes douaniers économiques et suspensifs. Ces régimes ont la particularité au plan fiscal, de suspendre le paiement des droits et taxes.

 

Il s’agit de :

• Le transit
• L’admission temporaire normale ou spéciale ;
• L’importation et exportation temporaires des objets personnels appartenant aux voyageurs ;
• Les entrepôts de douane ;
•  Le perfectionnement actif ;
• Le perfectionnement passif ;
• Le drawback ;
• La transformation de marchandises destinées à la mise à la consommation.

Des textes traitent par ailleurs de la fiscalité applicable à certains secteurs d’activité.

1. Fiscalités spécifiques à certains secteurs d’activité 

En vue de promouvoir certains secteurs d’activité, des textes particuliers ont été élaborés. 

 

1. La fiscalité douanière applicable au secteur pétrolier

Au plan douanier, on distingue dans l’activité pétrolière deux phases : l’exploration et l’exploitation.

 

En phase d’exploration :

• les matériels importés provisoirement par les entreprises pétrolières et destinés à l’exploration sont admis au bénéfice du régime de l’admission temporaire normale (ATN) ;
• les produits et matériels consommables sont admis en franchise des droits et taxes.

En phase de production :

• les matériels importés provisoirement par les entreprises pétrolières et destinés à l’exploration sont admis au bénéfice du régime de l’admission temporaire spéciale ; 
• les produits et matériels  consommables sont importés et mis à la consommation à un taux unique réduit de 5%.

 

1. La fiscalité douanière applicable au secteur minier

La fiscalité douanière applicable au secteur minier est régie par les dispositions de loi n°037/2018 du 11 juin 2019 portant réglementation du secteur minier en République Gabonaise.

A la lumière de ce texte, il ya lieu d’opérer une distinction entre la fiscalité applicable à la phase de prospection qui ne donne droit à aucun titre minier, à celle applicable à la phase de recherche minière et celle opposable au titulaire d’un titre d’exploitation.

En phase de prospection : l’arrêté de prospection délivré à cette occasion ne confère aucun avantage au plan douanier.

En phase de recherche, le permis de recherche qui est un titre minier confère à son titulaire au plan douanier, les avantages suivants :

• Admission temporaire normale pour les matériels importés provisoirement pour les besoins de la recherche ;
• Franchise pour les produits consommables nécessaires à la recherche.

En phase de production, le permis d’exploitation est un titre minier qui confère à son titulaire les avantages suivants au plan douanier :

• les matériels importés provisoirement sont admis au bénéfice du régime de l’admission temporaire spéciale ; 
• les produits consommables sont importés à un taux unique réduit de 5%.

1. la fiscalité douanière applicable à l’industrie du ciment

C’est la loi n°14/2011 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2012 qui a établi des mesures incitatives en vue de soutenir l’effort d’investissement des entreprises du secteur ciment. 

Au terme de ce texte, les matériels, matériaux, fournitures machines et équipements inclus dans un programme d’importation agréé, ainsi que les véhicules utilitaires, à l’exception de ceux destinés au transport des personnels, importés provisoirement au Gabon pendant la phase de construction de l’usine, sont admis au régime de l’Admission Temporaire normale.

Les matériels et équipements directement nécessaire à la construction de l’usine ainsi que les pièces de rechanges des machines et engins importés temporairement sont admis en exonération des droits et taxes. Exception faite des fournitures d’emploi général.

 

1. la fiscalité douanière applicable à l’industrie du bois (hors ZERP)

C’est la loi n°11/2012 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2013 qui a établi des mesures incitatives en vue de soutenir l’effort d’investissement des entreprises du secteur de l’industrie du bois. 

A ce titre, les matériels, machines, matériaux, biens d’équipement et matières premières destinés à la transformation du bois sont exonérés des droits et taxes à l’importation.

Par contre, les matériels, machines, matériaux et biens d’équipement destinés à la transformation du bois, importés temporairement, sont admis au bénéfice de l’admission temporaire normale, conformément au Code des Douanes de la CEMAC.

 

1. la fiscalité douanière applicable au secteur agricole

Conformément aux dispositions de la loi n°22/2008 du 10 décembre 2008 portant Code agricole en République Gabonaise, complétées par celles de la loi n°002/2013 du 22 janvier 2013 portant extension du régime fiscal et douanier incitatif en faveur des exploitants agricoles, les matériels, machines, matériaux et biens d’équipement, les engrais agricoles, les aliments pour l’élevage des poissons, de la volaille, du bétail, les produits phytosanitaires et zoo-sanitaires sont exonérés des droits et taxes de douane à l’importation.

Par contre, les matériels, machines et biens d’équipement importés temporairement par les exploitants agricoles sont admis au bénéfice de l’admission temporaire normale conformément aux dispositions du Code des Douanes de la CEMAC.

 

1. la fiscalité douanière applicable aux grands ensembles industriels

La loi de finances pour l’exercice 2013 précité accorde aux grands ensembles industriels un taux global réduit à 5% à l’importation des matériels, machines et biens d’équipement destinés à la construction des usines.

Par contre, les matériels, machines et biens d’équipement importés temporaires en vue de la construction de l’usine bénéficient de l’admission temporaire normale.  

 

1. la fiscalité douanière applicable au secteur de l’habitat social

C’est la loi n°11/2012 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2013 qui a établi des mesures incitatives en vue de soutenir l’effort d’investissement dans le secteur de l’habitat social. 

A ce titre, les matériels, machines, matériaux, biens d’équipement et matières premières destinés aux entreprises agréées dans le secteur de l’habitat social sont exonérés des droits et taxes de douane à l’importation.

Par contre, les matériels et biens d’équipement importés temporairement, sont admis au bénéfice de l’admission temporaire normale, conformément aux dispositions du Code des Douanes de la CEMAC.

 

1. la fiscalité douanière applicable aux PME

Conformément à la loi n°16/2005 du 20 septembre 2005 portant promotion des Petites et Moyennes Entreprises, des Petites et Moyennes Industries (PME-PMI), les PME-PMI agréées bénéficient de l’exonération des droits et taxes sur les intrants pendant une période de cinq (5) ans. 

 

1. la fiscalité douanière applicable au secteur du tourisme

Les matériels, machines, matériaux, biens d’équipement destinés aux entreprises hôtelières et de tourisme présentant un montant d’investissement d’au moins 800.000.000 fcfa sont exonérés des droits et taxes à l’importation (loi n°11/2012 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2013).

Par contre, les matériels et biens d’équipement importés temporairement par les entreprises ci-dessus indiquées, sont admis au bénéfice de l’admission temporaire normale.

 

1. La fiscalité douanière applicable aux fondations

Pour les dons destinés aux fondations légalement reconnues, exonérations des droits et taxes à l’importation pour les marchandises destinées à leur fonctionnement ou à être réparties gratuitement dans le domaine de l’éducation, du sport, de la culture et des arts, de la santé et des affaires sociales (loi n°2/2000 du 18 août 2000 portant ratification de l’ordonnance n°2/99 du 30 juillet 1999 fixant le régime des fondations en République gabonaise). 

 

1. La fiscalité applicable aux Organisations Non Gouvernementales

Les dons d’Etats étrangers, d’organismes internationaux, d’organisations non gouvernementales étrangères aux organisations non gouvernementales nationales sont exonérés de droits et taxes à l’importation (loi n°013/99 du 15 février 2000 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2000). 

 

1. La fiscalité douanière applicable aux fédérations sportives

Les dons d’Etats étrangers, d’organismes internationaux, de collectivités locales étrangères, de fédérations internationales ou étrangères, d’organisations non gouvernementales aux fédérations sportives nationales légalement reconnus sont exonérés de droits et taxes de douanes à l’importation. 

Ces mesures ont fait l’objet de la loi n°11/2012 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2013.

Par ailleurs, en vue d’accélérer l’industrialisation du Gabon, il a été mis en place une réglementation spécifique pour les Zones Economiques à Régime Privilégié (ZERP).

 

1. Réglementation des Zones d’Investissement Spéciales (ZIS), dont les Zones Economiques à Régime Privilégié (ZERP)

 

Les textes de référence en la matière sont :

• la loi n°10/2011 du 18 juillet 2011 portant réglementation des zones économiques à régime privilégié en République gabonaise, dont certaines dispositions ont été modifiées et complétées par la loi n°036/2018 du 08 février 2019 portant réglementation des Zones d’Investissement Spéciales ;
• la loi n°014/2019  du 22 janvier 2020 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2020, modifiée par la loi n°019/2020 du 17 juillet 2020. 

Ces textes prévoient des mesures incitatives à l’investissement qui varient selon que l’on est en phase d’aménagement, de construction, d’installation, d’extension ou d’exploitation.

1. En phase d’aménagement, de construction, d’installation

Les machines, outillages, matériels, engins et équipements, y compris les véhicules utilitaires, de transport de personnel ainsi qu’un véhicule particulier tous les trois (03) ans, importés temporairement par les sociétés d’aménagement, de construction, d’installation ou d’extension, et destinés à être réexportés à la fin du chantier ou des opérations, sont admis sous le régime de l’Admission Temporaire Normale (ATN), avec dispense de caution bancaire, quelle que soit la durée desdits travaux ou opérations et tant que les biens, à l’exception des véhicules automobiles, demeurent au sein de la ZIS/ZERP.

Les machines, outillages, matériels, engins et équipements, y compris les véhicules utilitaires de transport de personnel, ainsi qu’un véhicule particulier tous les trois (03) ans, importés définitivement  par les sociétés agréées ZERP, leurs sous-traitants ou l’Organe d’Aménagement et de Gestion, et destinés directement et exclusivement à leurs besoins sont exonérés des droits et taxes de douane.

1. En phase d’exploitation ou de production

 

En phase d’exploitation ou de production, les intrants, les biens d’équipement, matériaux, biens intermédiaires, machines, outillages, matériels, engins, équipements et pièces de rechange, y compris les véhicules utilitaires, véhicules de transport de personnel ainsi qu’un véhicule particulier tous les trois (03) ans, importés exclusivement et définitivement par les sociétés agréées ZIS/ZERP ou l’Organe d’Aménagement et de gestion, sont importés en exonération des droits et taxes de douane et redevances fiscales ainsi que de tous les autres impôts, droits et taxes indirects, dont la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), pour une durée de vingt-cinq ans à compter de la date de délivrance de l’agrément.

Toutefois, les véhicules autres que les véhicules utilitaires, de transport de personnel ainsi qu’un véhicule particulier tous les trois (03) ans utilisés à des fins d’exploitation des entreprises admises au bénéfice de l’agrément ZIS à régime privilégié sont à déclarer au régime de droit commun. 

Les exportations hors du territoire douanier national, des produits fabriqués dans la ZIS/ZERP, sont soumises à une taxation n’excédant pas 10% de la valeur FOB. Pour la ZERP de Nkok, ce taux est fixé comme suit par le décret n°461/PR/MPITPTHTAT du 10 octobre 2012 portant création et organisation de la Zone Economique à Régime Privilégié de Nkok :

• Pour tout investissement d’un montant inférieur à deux (2) milliards de Fcfa : 2%
• Pour tout investissement compris entre deux (2) et dix (10) milliards de Fcfa : 1%
• Pour tout investissement dont le montant excède dix (10) milliards de Fcfa : 0%