Quel est le dispositif légal prévu pour ce secteur d’activité ?
La Loi de finances N°013/99 du 15/02/ 2000, ARRETE N°00020/MSPP 24/05/ 2000.
Quels sont les avantages que confère cette loi ?
L'exonération des droits et taxes à l’importation des médicaments et des matériels médicaux chirurgicaux.
L’Exonération des droits et Taxes à l’importation des médicaments génériques et du matériel médico chirurgical
Quelles sont les conditions d’octroi ?
L’Exonération des droits et taxes à l’importation des médicaments et dispositifs médicaux ne peut être accordée qu’aux entités suivantes :
- Les établissements sous tutelle du Ministère de la Santé Publique et de la population que ce soit sur fonds propres ou dans le cadre d’accords de financements extérieurs ;
- Les établissements sous tutelle du Ministère chargé des Affaires Sociales ;
- Le Service de Santé Militaire ;
- Les établissements sous tutelle du Ministère chargé de l’Enseignement Supérieur et de la recherche;
- Les établissements privés servant de cadre à l’importation ou à la distribution de produits pharmaceutiques, titulaires d’un agrément délivré par le Ministre chargé de la Santé ;
- Les associations à but non lucratif et organisations non gouvernementales nationales et internationales important des médicaments et dispositifs médicaux pour les besoins de leurs actions humanitaires.