Industrie du bois transformé
Quel est le dispositif légal prévu pour ce secteur d’activité ?
La Loi de Finances 11/2012 du 08/01/2013.
Quels sont les avantages que confère cette loi ?
L’Exonération à l’importation, des matériels, machines, matériaux, biens d’équipements, et matières premières destinés à la transformation du bois ;
L’Admission Temporaire Normale des matériels, machines, matériaux et biens d’équipements importés temporairement ;
Quelles sont les conditions d’octroi ?
Une demande doit être adressée au Directeur Général des Douanes et Droits Indirects au plus tard quinze jours avant l’arrivée des marchandises, sur production des documents suivants:
Qu’est ce qu’il ne faut pas faire ?
Interdiction de céder ou prêter sans l’autorisation de l’Administration des Douanes et Droits Indirects, les matériels, machines, matériaux, biens d’équipements et matières premières importés sous les régimes définis ci-dessus.