Fédérations Sportives
Quel est le dispositif légal prévu pour ce secteur d’activité ?
La Loi de Finances 11/2012 du 08/01/2013
Quels sont les avantages que confère cette loi ?
L'exonération de droits et taxes à l’importation des dons d'États étrangers, d’organismes internationaux, de collectivités locales étrangères, de fédérations internationales ou étrangères, d’organismes non gouvernementaux, aux fédérations sportives nationales légalement reconnues.
Quelles sont les conditions d’octroi ?
La demande d’exonération ou d’ATN doit être adressée au Directeur Général des Douanes et des Droits Indirects au plus tard quinze jours avant l’arrivée des marchandises, sur production:
Qu’est ce qu’il ne faut pas faire ?
Il est interdit de céder ou de prêter sans l’autorisation de l’Administration des Douanes et Droits Indirects, les matériels, machines, matériaux, biens d’équipements et intrants importés sous les régimes définis ci- dessus.