Agriculture
Quel est le dispositif légal prévu pour ce secteur d’activité ?
Quels sont les avantages que confère cette loi ?
L’Exonération de droits et taxes à l’importation des matériels, machines, matériaux, biens d’équipements, les engrais agricoles, des aliments pour l’élevage des poissons, de volaille, du bétail, les produits phytosanitaires et zoologiques.
L’Admission Temporaire Normale pour les matériels, machines et biens d’équipements importés temporairement par les exploitants agricoles.
Quelles sont les conditions d’octroi ?
Une demande doit être adressée au Directeur Général des Douanes et des Droits Indirects au plus tard quinze jours avant l’arrivée des marchandises, sur production des documents suivants:
Qu’est ce qu’il ne faut pas faire ?
Il est interdit de céder ou de prêter sans l’autorisation de l’Administration des Douanes et Droits Indirects, les matériels, machines, matériaux, biens d’équipements et intrants importés sous les régimes définis ci-dessus.