Flash Infos

FACILITATION: Santé

Quel est le dispositif légal prévu pour ce secteur d’activité ?

La Loi de finances N°013/99 du 15/02/ 2000,  ARRETE N°00020/MSPP 24/05/ 2000.

Quels sont les avantages que confère cette loi ?

L’Exonération des droits et taxes à l’importation des médicaments et des matériels médicaux chirurgicaux.

L’Exonération des droits et Taxes à l’importation des médicaments génériques et du matériel médicochirurgical

 Quelles sont les conditions d’octroi ?

L’Exonération des droits et taxes à l’importation des médicaments et dispositifs médicaux ne peut être accordée  qu’aux  entités suivantes :

  •  Les établissements sous tutelle du Ministère de la Santé Publique et de la population que ce soit sur fonds propres ou dans le cadre d’accords de financements extérieurs ;
  •  Les établissements sous tutelle du Ministère chargé des Affaires Sociales ;
  •  Le Service de Santé Militaire ;
  •  Les établissements sous tutelle du Ministère chargé de l’Enseignement Supérieur et de la recherche;
  •  Les établissements privés servant de cadre à l’importation ou à la distribution de produits pharmaceutiques, titulaires d’un agrément délivré par le Ministre chargé de la Santé ;
  •  Les associations à but non lucratif et organisations non gouvernementales nationales et internationales important des médicaments et dispositifs médicaux pour les besoins de leurs actions humanitaires.

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