Flash Infos

FACILITATION: Féderations sportives

Quel est le dispositif légal prévu pour ce secteur d’activité ?

    La Loi de Finances 11/2012 du 08/01/2013

 Quels sont les avantages que confère cette loi ?

  L’Exonération de droits et taxes à l’importation des dons d’états étrangers, d’organismes internationaux, de collectivités locales étrangères, de fédérations internationales ou étrangères, d’organismes non gouvernementaux, aux fédérations sportives nationales légalement reconnues.

 Quelles sont les conditions d’octroi ?

 La demande d’exonération ou d’ATN doit être adressée au Directeur Général des Douanes et des Droits Indirects au plus tard quinze jours avant l’arrivée des marchandises, sur production:

  •  de l’agrément délivré par le Ministère de tutelle ;
  •  de l’attestation de don dûment signée par le donateur ;
  •  des documents relatifs à l’importation du don.

Qu’est ce qu’il ne faut pas faire ?

Il est interdit de céder ou de prêter sans l’autorisation de l’Administration des Douanes et Droits Indirects, les matériels, machines, matériaux, biens d’équipements et intrants importés sous les régimes définis sus dessus.


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