Flash Infos

FACILITATION: Tourisme

Quel est le dispositif légal prévu pour ce secteur d’activité ?

La Loi de Finances 11/2012 d u 08/01/2013

Quels sont les avantages que confère cette loi ?

Quelles sont les conditions d’octroi ?

Une demande doit être adressée au Directeur Général des Douanes et des Droits Indirects au plus tard quinze jours avant l’arrivée des marchandises, sur production :

L’Exonération de droits et taxes à l’importation des matériels, machines et biens d’équipements destinés aux entreprises hôtelières et touristiques présentant un nouvel investissement d’un montant minimum de trois cents millions (300 000 000 ) de FCFA hors taxes.
     De l’avis favorable du plan d’investissement délivré par le Ministère technique ;
     Du programme général d’importation ;
     De la liste des marchandises ;
     Des factures.


Qu’est ce qu’il ne faut pas faire ?

Il est interdit de céder ou de prêter sans l’autorisation de l’Administration des Douanes et Droits Indirects, les matériels, machines, matériaux, biens d’équipements et intrants importés sous les régimes définis sus dessus.


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