Flash Infos

FACILITATION: Habitat social

Quel est le dispositif légal prévu pour ce secteur d’activité ?

La Loi de Finances 11/2012 du 08/01/2013

Quels sont les avantages que confère cette loi ?


L’Exonération de droits et taxes à l’importation des matériels, machines, matériaux, biens d’équipements et matières premières destinés aux entreprises agréées dans le secteur de l’habitat social.
    

 

Quelles sont les conditions d’octroi ?

Une demande doit être adressée au Directeur Général des Douanes et des Droits Indirects au plus tard quinze jours avant l’arrivée des marchandises, sur production :

     - de la Convention ou du  marché signé entre l’État et l’Entreprise ;
     - du programme général d’importation ;
     - de la liste des marchandises ;
     - des factures.

Qu’est ce qu’il ne faut pas faire ?

Il est interdit de céder ou de prêter sans l’autorisation de l’Administration des Douanes et Droits Indirects, les matériels, machines, matériaux, biens d’équipements et intrants importés sous les régimes définis sus dessus.


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