Flash Infos

FACILITATION: Grands ensembles industriels

 Quel est le dispositif légal prévu pour ce secteur d’activité ?

La Loi de Finances 11/2012 du 08/01/2013

Quels sont les avantages que confère cette loi ?

 Le Taux Global Réduit de 5 % des droits et taxes perçus à l’importation des matériels machines et biens d’équipements destinés à la construction des usines.

Quelles sont les conditions d’octroi ?

Une demande doit être adressée au Directeur Général des Douanes et des Droits Indirects au plus tard quinze jours avant l’arrivée des marchandises, sur production :

     de l’avis favorable du plan d’investissement délivré par le Ministère Technique ;
     du programme général d’importation ;
     de la liste des marchandises ;
     des factures.

Qu’est ce qu’il ne faut pas faire ?

Il est interdit de céder ou de prêter sans l’autorisation de l’Administration des Douanes et Droits Indirects, les matériels, machines, matériaux, biens d’équipements et intrants importés sous les régimes définis sus dessus.


AGRICULTURE

BOIS TRANSFORME

PETROLE

MINES

FONDATIONS

PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

GRANDS ENSEMBLES INDUSTRIELS

HABITAT SOCIAL

TOURISME

FEDERATIONS SPORTIVES

SANTE