Flash Infos

FACILITATION: Petites et Moyennes entreprise

Quel est le dispositif légal prévu pour ce secteur d’activité ?

La Loi N°16/2005 du 20/09/2006

Quels sont les avantages que confère cette loi ?

L’Exonération des intrants pendant une période de cinq (5) ans.

Qu’est ce qu’il ne faut pas faire ?

Il est interdiction de céder ou prêter sans l’autorisation de l’Administration des Douanes et Droits Indirects, les matériels, machines, matériaux, biens d’équipements et matières premières importés sous les régimes définis sus dessus.


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