Flash Infos

FACILITATION: Fondations

Quel est le dispositif légal prévu pour ce secteur d’activité ?

La Loi N° 2/2000 du 18/08/2000 portant ratification de l’ordonnance n°2/99 du 30/07/1999

Quels sont les avantages que confère cette loi ?

L’Exonération de droits et taxes à l’importation des dons destinés aux fondations reconnues par le Ministre chargé de l’Intérieur, adressés pour :

     Leur fonctionnement ;
     Une répartition gratuite dans le domaine de l’éducation, du sport, de la culture et des arts, de la santé et des affaires sociales.

Quelles sont les conditions d’octroi ?

La demande doit être  adressée au Directeur Général des Douanes et des Droits Indirects au plus tard quinze jours avant l’arrivée des marchandises, sur production :

     des documents d’enregistrement de la fondation délivrés par le Ministre en Charge de l’Intérieur;
     de la liste des marchandises et destination.

Qu’est ce qu’il ne faut pas faire ?

Il est interdit de céder ou de prêter sans l’autorisation de l’Administration des Douanes et Droits Indirects, les dons admis en franchise, sans acquittement des droits et taxes.


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