Flash Infos

FACILITATION: Mines

Quel est le dispositif légal prévu pour ce secteur d’activité ?

      La Loi N°14/74 du 21/01/1975 ;

      Le Code Minier (Loi n° 5/2000 du 12 Octobre 2000)

Quels sont les avantages que confère cette loi ?


1/ A l’importation / phase de recherche

L’Exonération des matériels, machines et outillages, matériaux et produits directement nécessaires à la recherche géologique et minière.

Quelles sont les conditions d’octroi ?

Une demande doit être adressée au Directeur Général des Douanes et des Droits Indirects, quinze jours avant, sur production :

     de la convention minière ;
     du programme général d’importation ;
     de la liste des marchandises.

L’Admission Temporaire Normale, les matériels, matériaux, fournitures, machines et équipements inclus dans le programme agréé ainsi que les véhicules utilitaires, à l’exception de ceux destinés au transport du personnel par les sociétés minières ou leurs sous-traitants.

2/ A l’importation / Phase d’exploitation


Le Taux Global Réduit de 5 % des droits et taxes perçus à l’importation des matériels, machines et équipements destinés directement et définitivement à l’exploitation minière.


L’Admission Temporaire Spéciale, les matériels, appareils et engins destinés à la réalisation de l’investissement, y compris les véhicules de transport utilisés pour l’exécution des travaux à l’exception de ceux destinés au transport du personnel par les sociétés minières ou leurs sous-traitants.


Quelles sont les conditions d’octroi ?

Une demande doit être adressée au Directeur Général des Douanes et Droits Indirects, quinze jours avant, sur production :

    - de la  Convention minière ;
    - du programme général d’importation ;
    - de la liste des marchandises.


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