Flash Infos

FACILITATION: Bois transformé

Quel est le dispositif légal prévu pour ce secteur d’activité ?

La Loi de Finances 11/2012 du 08/01/2013.

 Quels sont les avantages que confère cette loi ?

L’Exonération à l’importation, des matériels, machines, matériaux, biens d’équipements, et matières premières destinés à la transformation du bois ;
 



L’Admission Temporaire Normale des matériels, machines, matériaux et biens d’équipements importés temporairement ;

Quelles sont les conditions d’octroi ?

Une demande doit être adressée au Directeur Général des Douanes et Droits Indirects au plus tard quinze jours avant l’arrivée des marchandises, sur production des documents suivants:

     l’avis favorable du plan d’investissement délivré par le Ministère Technique ;
     le programme général d’importation ;
     la liste des marchandises ;
     les factures.

Qu’est ce qu’il ne faut pas faire ?

Interdiction de céder ou prêter sans l’autorisation de l’Administration des Douanes et Droits Indirects, les matériels, machines, matériaux, biens d’équipements et matières premières importés sous les régimes définis ci-dessus.


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